Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») sont conclues entre:

  • d’une part, AMPLIFON GROUPE FRANCE, société anonyme de droit français au capital de 48.550.898 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro RCS 318 083 110, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand, Le Visium 94110 Arcueil, France (ci-après « Amplifon ») et,
  • d’autre part, tout consommateur au sens de la loi, notamment tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter mais agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après le « Client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs produits sur le site internet www.amplifon.com (le « Site »).

Amplifon et le Client seront désignés, ci-après, collectivement par les « Parties ».

La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Le Client dispose de la faculté de les consulter et de les imprimer à tout moment sur le Site.

Il est, en conséquence, convenu entre les Parties que leurs relations seront régies par les présentes CGV / CGU, ainsi que par l’email de confirmation qui sera adressé par Amplifon au Client afin de valider la Commande effectuée sur le Site, lesquels formalisent le contrat conclu entre elles.

Amplifon se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis les présentes CGV / CGU. En cas de modification, les CGV / CGU en vigueur seront appliquées au jour de la finalisation de la Commande.

2. DEFINITIONS

Au sens des CGV / CGU, les Parties conviennent de définir les termes suivants:

"Client" désigne toute personne physique qui effectue une Commande sur le Site.

"Commande" désigne tout achat à distance du Client portant sur un ou plusieurs Produits sur le Site.

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne.

"Produits" désignent les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le Site.

"Site" désigne le site internet : www.amplifon.com accessible en langue française.

"Utilisateur" désigne toute personne qui utilise le Site, en ce compris le Client.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation du Site n’est pas conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur.

En revanche, toute Commande effectuée sur le Site nécessitera une inscription dont la procédure est décrite au point 4.2 des présentes CGV / CGU.

4. COMMANDE

Amplifon commercialise, via son Site Internet, des Produits, dont la liste peut être modifiée à tout moment.

Il est rappelé que, dans la mesure où une Commande implique une obligation de paiement, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

Pour finaliser une Commande, le Client devra réaliser les étapes successives suivantes :

(1.) Sélection des Produits

Lors de la sélection du ou des Produits, le Client est invité à consulter chaque descriptif afin de bien en identifier les caractéristiques ; il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

(2.) Inscription / Identification

❖ Identification du Client sur lors de sa commande

Lors de sa Commande sur le Site, le Client est invité à renseigner des champs spécifiques et obligatoires par ces informations strictement personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, date de naissance, e-mail et numéro de téléphone.

Le Client est informé et accepte que les informations qu’il aura renseignées soient conservées dans la base Client d’Amplifon.

Ces informations ne donne pas lieu à la création d’un espace client.

(3.) Finalisation de la Commande

Avant de valider définitivement la Commande, le Client accèdera à une page sur laquelle celle-ci sera récapitulée : Produit, quantité, prix global TTC, ainsi que les frais annexes et délais indicatif de livraison.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles d’Amplifon. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

La validation de la Commande interviendra par un clic sur le bouton « Commander et payer ».La confirmation de la Commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV /CGU.

Après la validation du paiement, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée lors sa commande, un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande, en ce compris un rappel des modalités ainsi que du délai indicatif de livraison.

(4.) Paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les Commandes sont payées comptant au moment de leur passation.

Dès lors, après avoir cliqué sur le bouton « Commander et payer », le Client sera invité à finaliser la Commande en procédant à son paiement complet : prix du Produit et frais annexes (livraison etc.).

La finalisation de la Commande interviendra à l’issue complète de cette étape.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont indiqués sur le Site.

Après confirmation de la Commande, le Site invite le Client à communiquer les différentes informations figurant sur sa carte bancaire personnelle ou de celle qu’il est habilité à utiliser dans la cadre du paiement, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. La carte bancaire du Client doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB ou à tout autre groupement mentionné sur le Site.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.

Une fois les informations requises complétées, puis validées par le Client et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, le compte sera débité de la totalité du prix rappelé lors de la finalisation de la Commande.

Aucune donnée relative aux informations bancaires du Client ne sont stockées par ou sur le Site.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix global, tel que précisé au point 5 ci-après, et forme ainsi un contrat de vente à distance entre Amplifon et le Client.

(5.) Livraison de la Commande

Amplifon informera par email le Client de l’envoi de la Commande. Cet email reprendra notamment les informations suivantes : le(s) Produit(s) le lieu de livraison ainsi que le délai indicatif de livraison.

Le transfert de propriété des Produits au Client n’interviendra qu’à l’issue de la double condition : la réception du complet paiement du prix par Amplifon et la réception des Produits par le Client.

5. PRIX

Les prix sont exprimés en euros, en ce compris la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le prix tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la Commande. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

A ce prix, s’ajoutent les frais d’envois et, éventuellement, de traitement de la Commande dont le montant aura été communiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

6. LIVRAISON

1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine et Corse, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande.

Amplifon ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de coordonnées erronées transmises par le Client.

Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.

2. Délai de livraison

Amplifon s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

La livraison du Produit interviendra dans le délai précisé par Amplifon ou, à défaut, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, dans un délai de 30 jours suivant le paiement complet du Produit.

En cas de retard non imputable au Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

En outre, la responsabilité d’Amplifon ne saurait être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison:

• En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,

• Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,

• Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

3. Réception

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Ainsi, la livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client, notamment par le transporteur.

Le Client recevra, lors de la livraison, un bon de livraison récapitulant la Commande.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits.

7. RECLAMATION

Pour toutes les commandes passées sur Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier son état général et de s’assurer que celui-ci est conforme à la Commande. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au service client d’Amplifon, à l'adresse : AMPLIFON – Service client, 22 / 24 avenue Aristide Briand (94110) ARCUEIL, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Amplifon réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

8. RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions de de l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Ainsi, s’il le souhaite, le Client pourra exercer ce droit de rétractation et demander le remboursement de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs.

Toute rétractation portée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.
Il est rappelé que ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3°, 4° et 5°du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’à ceux qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire "Formulaire de rétractation" prévu à cet effet sur le Site.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans le délai susvisé, à l'adresse : AMPLIFON – Service client, 22 / 24 avenue Aristide Briand (94110) ARCUEIL. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

9. GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

• Article L.217-4 du Code de la consommation:
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

• Article L.217-5 du Code de la consommation:
“Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

• Article L.217-12 du Code de la consommation :
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.”

• Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.


Le Client devra informer Amplifon de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au suivi d’une Commande ou à la garantie des Produits, le Client pouvez contacter le service client d’Amplifon via le formulaire de contact prévu à cet effet, ou par téléphone au 0800 134 134 (service et appel gratuits).

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L'inscription du Client sur le Site entraîne le traitement de ses données à caractère personnel, celles-ci étant nécessaires au traitement et à la livraison de ses Commandes. Le renseignement de ces données est dès lors obligatoire pour effectuer une Commande.

Pour Amplifon, la confiance mutuelle est la base d’une relation client à long terme. C’est pourquoi Amplifon garantit au Client que les données personnelles que ce dernier lui confie sont traitées avec soin et dans le respect des règles de protection des données personnelles. Ces règles évoluent avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, Amplifon invite le Client à se reporter à la page "Protection des données personnelles" dans laquelle sont précisés:


• les bases légales, les typologies, la durée de conservation, les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires ;
• l’hébergement par Amplifon des données personnelles collectées, ainsi que
• les mesures mises en œuvre par Amplifon pour assurer la sécurité des données
personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

Ce traitement des données à caractère personnel est réalisé dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Il dispose, en outre, de la faculté d’en demander la portabilité ainsi que la limitation.

Pour ce faire, le Client est invité à écrire à Amplifon:


• Par voie postale : Amplifon - Correspondant Cnil - 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil
• Ou par courrier électronique : dpd.france@amplifon.com

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - www.cnil.fr.

Enfin, le Client conserve le droit de refuser toute communication électronique commerciale d’Amplifon lors de la validation de la Commande ou en cliquant sur le lien présent dans toute communication commerciale ultérieure.

12. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Amplifon est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément Amplifon à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13. RESPONSABILITE

Amplifon ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Amplifon se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. L'ensemble des éléments le composant (notamment, les marques, modèles, logos, images, textes etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Amplifon.

Toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

15. FORCE MAJEURE

L'exécution par Amplifon de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un de force majeure susceptible d’en retarder l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pandémies, guerres, émeutes, insurrections, troubles sociaux, grèves de toutes natures.

En cas de force majeure, Amplifon en informera le Client dans les sept jours de sa survenance. Dans l’hypothèse où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client disposera de la faculté de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-3 du Code de la consommation.

16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de réclamation relative à la Commande, le Client peut l’adresser à Amplifon à l’adresse suivante : AMPLIFON – Service client, 22 / 24 avenue Aristide Briand (94110) ARCUEIL